ART. 19	N°AS1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1462
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le groupe écologiste ne peutque saluer la présente mesure de l’article 19. 
Elle poursuit d’abord un objectifde lutte contre la précarité menstruelle qui toucheparticulièrement les jeunes. D’après un récent sondage, 31%des
femmes menstruées de 18 à 50 ans seraient concernées (Opinion Way,2023). Chez les plus jeunes (18-24 ans), elles seraient même 44% àéprouver des difficultés financières à disposer de suffisamment deprotections périodiques. 
Ensuite, elle présente unedimension vertueuse pour l’environnement en favorisantl’utilisation de dispositifs périodiques réutilisables. SelonZero Waste France, chaque année plus de 2 milliards de tampons etserviettes menstruelles jetables sont jetés enFrance.  
Toutefois, les député.esécologistes ne peuvent se satisfaire que l’inscription d’uneprotection hygiénique réutilisable à la liste des produitsremboursables puisse tenir compte “de l’intérêt desconditions tarifaires proposées au regard de l’objectifd’efficience des dépenses d’assurance maladie, compte tenu descaractéristiques du produit au regard des critères mentionnés àl’alinéa précédent et des conditions économiques du marché desprotections hygiéniques réutilisables”.
Ni la protection de la santé desfemmes ni celle de l’environnement ne peuvent être réduite à unequestion de prix : c’est dans ces perspectives que le groupeEcologiste se positionne pour un remboursement intégral desprotections hygiéniques réutilisables, à ce tous les âges de lavie. Il s’agit d’une question de santé publique. 
Tel est l’objet du présentamendement.