APRÈS ART. 20	N°AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largementl’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription del’activité physique adaptée, de remplacer certains soins de suiteet de réadaptation par un programme d’activité physique adaptéeen ambulatoire et d’introduire une fiscalité incitative ausport-santé pour les complémentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement sur l’élargissement de la prescription del’activité physique adaptée (APA).
Face au mur démographique et audéfi immense de la perte d’autonomie des personnes âgées,l’activité physique adaptée est un levier efficace deprévention.
Malgré cela, son développementest encore confidentiel, malgré son faible coût pour lacollectivité.
Nous proposons donc son élargissement, reprenant ici laproposition des anciens députés Régis Juanico (SOC) et MarieTamarelle-Verhaeghe (LREM) dans leur rapport sur les politiques deprévention en santé publique.
Plusieurs pistes peuvent êtreenvisagées : 
- Primo, la prise en charge de laconsultation médicale spécifique comportant le bilan-médico-sportif et motivationnel préalable, qui ouvre la prescriptiond’APA, 
- Secundo, le remplacement d’unepartie des SSR par un programme d’APA en ambulatoire, 
- Tertio, l’introduction d’unefiscalité incitative au sport-santé pour les complémentaires,etc.
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous proposons donc la remise d’unrapport au Gouvernement sur l’élargissement de la prescription del’activité physique adaptée (APA).