ART. 19	N°AS1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1471
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 19
Après le mot et lesigne : 
« fixent, », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« après avis de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail et de la Haute autorité de santé, quifont l’objet d’une publication. Ces critères tiennent compte despécifications techniques et respectent des normes relatives à lacomposition, la qualité et des modalités de distribution visant àassurer la non toxicité des produits pour la santé etl’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes vise à s’assurer que les dispositifs retenus sur laliste des protections périodiques réutilisables qui feront l’objetd’une prise en charge par la Sécurité Sociale soient à la foisrespectueux de la santé des personnes qui y ont recours et del’environnement. 
Ainsi, le présent amendement prévoit que les normesrelatives à la composition, la qualité et la modalité dedistribution des produits concernés visent à assurer leur nontoxicité. 
Enfin, si les critères sont fixés par la voie réglementairepar les ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale, ils le sont après un avis de l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail et de la Haute autorité de santé. Ces avis devant fairel’objet d’une publication pour assurer toutetransparence.