APRÈS ART. 49	N°AS1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1480
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 114‑17 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° Les actions ouomissions ayant pour objet d’obtenir ou de tenter de faire obtenir,notamment au moyen de déclarations intentionnellement inexactes ouincomplètes ou par l’abstention volontaire de déclaration, leversement indu de prestations servies par un organisme mentionné aupremier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; »
2° Le 2° estabrogé ;
3° Le 4° est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àmodifier l’article L. 114‑17 du code de la sécurité socialeafin de clarifier les dispositions relatives aux pénalités.
D’une part, nous proposons de derefondre l’énumération des cas, d’autre part, nous proposonsd’établir une distinction qui repose non sur la modalité mais surle caractère intentionnel de l’erreur de prestation induite parl’inexactitude, l’incomplétude ou l’absence des informationscommuniquées. »