ART. 34	N°AS1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1484
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 34
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Les organisationsreprésentatives des professions mentionnées à l’articleL. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les organisations représentatives des professionnelsde santé sont dans l’impossibilité de déposer directement unedemande d’évaluation d’actes par la Haute Autorité de Santé (HAS)dans l’objectif de permettre une inscription aux différentesnomenclatures d’actes existantes (classification commune des actesmédicaux –CCAM- nomenclature des actes de biologie médicale –NABM-ou nomenclature générale des actes et prestations -NGAP). Or, ellespossèdent une connaissance approfondie des réalités du terrain etsont idéalement positionnées pour identifier les besoinsd’évaluation d’actes.
L’implication des organisations représentatives des professionsde santé dans le processus d’évaluation des actes médicaux est unmoyen de garantir que les évaluations sont basées sur unecompréhension fine des besoins des professionnels de santé et despatients. Cela contribuera à une meilleure prise en compte desbesoins et des expertises des professionnels de santé dans cedomaine, au bénéfice des patients.