APRÈS ART. 10	N°AS1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1494
présenté par
M. Panifous et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocationsfamiliales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
 
Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduiteen deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic. 
 
Selon le récent rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracciet Jérôme Guedj, cette réduction a représenté un coût de 7,7milliards d’euros en 2019, que l’État compense à la sécuritésociale par l’affectation d’une fraction de TVA. Ce coût atoutefois sensiblement augmenté pour atteindre 8,8 milliardsd’euros en 2022, pour 2,36 millions de salariés éligibles. Ce coûtse répartit de manière relativement équitable de part et d’autre dela « borne » à 1,6 Smic.
 
S’agissant des salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic, les donnéessont insuffisantes mais permettent d’estimer un coût de l’ordred’1,6 milliard d’euros en 2022.
 
Surtout, le rapport confirme que les allègements bénéficientdavantage aux petites entreprises et aux secteurs d’activitécaractérisés par des niveaux de salaires plus faibles.
 
Par ailleurs, le rapport conclut que « les allègementsgénéraux se caractérisent par un profil dégressif ou constant,fonction du montant des rémunérations des salariés et s’annulent àun niveau de rémunération qualifié de « point de sortie ». Cespoints de sortie sont respectivement de 1,6 Smic pour la réductiongénérale sur les bas salaires, de 2,5 Smic pour le « bandeaumaladie » et de 3,5 Smic pour le « bandeau famille ». »
 
Avec un risque : celui de créer des « effets de seuil », àsavoir une incitation, pour les employeurs bénéficiaires desexonérations générales de cotisations et de contributions sociales,à maintenir globalement les rémunérations dans le champ de cesexonérations.
 
Déjà en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait unenote intitulé « Baisses de charges : stop ouencore » qui recommandait l’abandon des exonérations decotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motifqu’elles seraient sans effet sur l’emploi et la compétitivité(principalement sans incidence sur les exportations de cesentreprises). 
Les économies ainsi engendréespourraient utilement profiter au système de Sécurité sociale, et enpremier lieu à la branche autonomie.