APRÈS ART. 36	N°AS1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1499
présenté par
Mme Rousseau et Mme Garin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑17‑4‑3 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « santé » sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, laliste des structures de recherches publiques et privées impliquéesdans la découverte du principe actif et l’origine de leurfinancement » ;
2° Après les mot :« publics » sont insérés les mots : « directset indirects » ;
3° Après la seconde occurrencedu mot : « pour le développement » sont insérés lesmots : « de chacun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale justification des industriels à un prix élevé dumédicament est le fort coût de recherche et développement(R&amp;D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveaumédicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans sonrapport Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser lesdépenses, une part non négligeable des dépenses de R&amp;Dprovient de financements publics, et le manque de transparence renddifficilement distinguable la part des investissements publics etprivés pour le développement d’une nouvelle molécule. Cela « rendplus difficile encore l’évaluation du fondement des demandes deprix avancées par les industriels ».
Cet amendement vise donc à assurer une réelle transparence desmontants des investissements publics de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) bénéficiant aux entreprises pour denouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relativesà la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre duPLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La première modification permet d’accéder à l’information sur lagénéalogie des molécules à travers des déclarations des industrielsdes éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ontpermis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet doncd’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ontbénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&amp;D d’unproduit de santé.
La seconde modification précise la nature de ces investissementspublics, incluant les investissements indirects (exonérationsd’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que leCrédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore lestatut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande partde l’effort public de recherche et de développement.
La dernière modification permet d’obtenir ces données médicamentpar médicament, donc dans un format plus adapté à des négociationsde prix menées pour chaque produit. Par ailleurs, cettemodification permet d’accéder à l’information pour un produit surle temps long de la R&amp;D, contrairement à des donnéesagrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, lalisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif detransparence qui motive cette mesure.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagementspris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadrede la résolution visant à assurer la transparence des marchés demédicaments.