ART. 7	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après lemot :
« procéder »,
insérer les mots :
« après respect de laprocédure contradictoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique