APRÈS ART. 10	N°AS150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS150
présenté par
M. Aviragnet, Mme Jourdan, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisationsau titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte,fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice desinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travailet des maladies professionnelles et particulièrement au titre dusyndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuildéfini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à faire davantagecontribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont laproportion d’arrêt maladie pour « burn out » estsupérieure à un certain seuil.
D’après une étude d’OpinionWayréalisée en mai 2021, le nombre de burnout a explosé avec lacrise du coronavirus et continue d’exploser.
Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de MalakoffHumanis confirme la dégradation de l’État de santé mentale destravailleurs, notamment chez les plus jeunes.
Le stress et l’épuisement autravail concerne plus de la moitié des moins de trente ans.
De plus, 22 % déclare mêmeconsommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, soit 13 pointsde plus qu’en 2014.
Ainsi, il est nécessaire que lesentreprises qui mettent sous pression leurs salariés au pointqu’ils en arrivent au burnout contribuent davantage au financementde la branche AT/MP.
Nous proposons plus largementd’améliorer la prise en charge des troubles de santé mentale autravail en :
- reconnaissantle burn-out (syndrome d’épuisement professionnel) etle brown-out (perte de sens au travail) comme maladiesprofessionnelles, le cadre juridique actuel limitant très fortementune telle reconnaissance au bénéfice des travailleurs ;
- créant des consultations visantspécifiquement la souffrance au travail ;
- réarmant la médecine du travailet en recréant des postes de psychologues dutravail ; 
- améliorant la prévention et laprise en charge des risques psycho-sociaux ;
- développant les études sur larelation entre les organisations du travail et les effets sur lasanté mentale.
En outre, nous proposons detravailler à la prévention de ces troubles, notamment en déployant,sous l’égide de l’Agence nationale pour l’amélioration desconditions de travail (ANACT), un plan national de formation à laprévention des troubles psychiques au travail et à l’impact del’organisation du travail sur l’état de santé destravailleurs ; avec un abondement spécifique par la puissancepublique du Compte personnel de formation (CPF).