APRÈS ART. 36	N°AS1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1500
présenté par
Mme Rousseau et Mme Garin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettentégalement à la disposition du comité économique des produits desanté le montant de leurs dépenses annuelles en recherche etdéveloppement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à lapromotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que lesinformations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du Comité économique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la résolution sur la transparence du marchédes médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France àl’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendementpropose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament,le présent amendement, qui fait suite aux travaux de la missiond’information sur les médicaments, vise à obliger les laboratoires,au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament,à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions derecherche et développement publiques mais également les coûts deR&amp;D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dansd’autres pays.
Aujourd’hui, dans le marché du médicament, l’opacité est uneressource : au nom du secret industriel, il est impossible desavoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, lesessais cliniques, la mise sur marché ou encore le marketing. Uneaubaine pour les industriels puisqu’en résultent des prix trèsélevés, sans qu’il soit possible pour la représentation nationaleet la société civile de déterminer ce sur quoi ils se fondent.
La transparence n’est pas uniquement une mesure de bonne gestiondes fonds publics. Elle est aussi une mesure de santé publique. Encontraignant les acteurs privés, largement dépendants desfinancements publics ou du moins socialisés, à apporter un certainnombre d’éléments sur les conditions financières, cliniques etrelatifs à la propriété intellectuelle, la France et les acteurs desanté se donnent la possibilité de trancher en pleine connaissancesur leurs choix en matière de santé et à combler l’asymétrieinformationnelle dans laquelle, parfois au nom de la défensed’intérêts industriels, ils se placent volontairement.