ART. 28	N°AS1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1503
présenté par
Mme Rousseau, M. Peytavie et Mme Garin
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ARTICLE 28
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
 « à l’exception desarrêts maladies relatifs à la santé mentale. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, après le mot :
« publique » 
les mots : 
« , à l’exception de ceuxrelatifs à la santé mentale, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de poser les conditions de prolongation des arrêtsmaladies prescrits par téléconsultation. 
Concernant les arrêts maladiesrelatifs à la santé mentale (dépression, burn out, bore out...) unexamen médical en présentiel n’est pas nécessaire pour statuer surla santé mentale d’un patient. La prolongation peut donc être faitepar télé consultation.