ART. 18	N°AS1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1509
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE 18
I. A l’alinéa 4, après”préservatifs” sont ajoutés les mots : “, qu’ils soient destinésaux femmes comme aux hommes”
II. A l’alinéa 10, après”préservatifs” sont ajoutés les mots : “, qu’ils soient destinésaux femmes comme aux hommes”
III. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
V. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
VI – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Moins connus et moins utilisés que les préservatifs masculins(ou externes), les préservatifs féminins (ou internes) permettentpourtant de répondre à un double enjeux; sanitaire et d’égalitéfemmes hommes.
 
Oui, tout comme les préservatifs masculins, bien utilisés, lespréservatifs féminins représentent une solution contraceptivefiable et protègent des IST dont notamment le VIH, l’herpès, lepapillomavirus, l’hépatite B, la syphilis, la chlamydia, lesgonococcies et le trichomonas.
 
Contrairement aux préservatifs masculins, les préservatifs fémininspermettent une plus grande autonomie sexuelle des femmes. Notammentà l’heure où explosent les pratiques de stealthing (le retrait dupréservatif sans consentement pendant l’acte sexuel).
 
Alors pourquoi une sous-utilisation du préservatif féminin ? Lespréservatifs féminins coûtent en moyenne 9€ pour une boîte de 3préservatifs.
 
Cet amendement propose donc de préciser que le remboursementconcerne les préservatifs masculins et féminins, en attendant queceux-ci soient inscrits sur la liste évoquée au premier alinéa dede l’article L165-1 du code de la sécurité sociale, conformément àl’annonce faite le 8 mars dernier par la Première ministre visant àrendre gratuitement accessible et sans ordonnance aux préservatifsféminins jusqu’à 25 ans.