APRÈS ART. 7	N°AS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑41 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Il estcréé une contribution dont la mission est de financer une partiedes besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution estdénommée contribution sur les successions et les donations et sontaux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif nettaxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans lesconditions déterminées par l’article 750 ter du codegénéral des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’articleL. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à reprendre uneproposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoirla mise en place d’une contribution assise sur les droits desuccession et de donation.
A sa création en 2020, la 5branche relative à l’autonomie n’a pas fait l’objet d’un modedédié de financement.
Pourtant, nous connaissonsaujourd’hui les besoins financiers de la perte d’autonomie :le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuelsà partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de2030.
Aussi, il appartient aulégislateur de trouver des modes de financement qui permettent dedégager des marges de manoeuvres pour financer la perted’autonomie. Cette solution présente l’avantage de ne pas taxerles actifs pour financer un ensemble de prestations sociales quiconcerneraient majoritairement les personnes âgées.
Tel est l’objet du présentamendement.