APRÈS ART. 7	N°AS1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1512
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le 5° del’article L. 213‑1, il est inséré un5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lerecouvrement de la contribution mentionnée à l’articleL. 245‑13 du présent code ; ».
2° Le chapitre 5 du titre IVdu livre II est complétée par une section 4 est ainsirétablie :
« Section 4
« Contribution des revenusfinanciers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – I. – Lesrevenus financiers des prestataires de service mentionnés au livreV du code monétaire et financier entendus comme la somme desdividendes bruts et des intérêts nets reçus sont assujettis à unecontribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à lasomme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers dessociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et dessociétés en application de l’article L. 123‑1 du code decommerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premieralinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendesbruts et assimilés et des intérêts bruts perçus sont assujettis àune contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à lasomme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues auprésent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôtsur les sociétés.
« Un décret fixe les taux derépartition de ces ressources entre les différentes caissesd’assurance vieillesse.
« II. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est urgent de mettre àcontribution les revenus du capital. Cet amendement proposed’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et dessociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse,à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurancevieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvellecontribution apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30milliards d’euros.