APRÈS ART. 7	N°AS1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1514
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Aux quatrième, cinquième, huitièmeet neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécuritésociale, le montant : « 24 000 €» est remplacé par le montant : «10 000 €».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de renforcer lataxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants desgrandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois).