APRÈS ART. 7	N°AS1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1515
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 estsupprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, letaux : « 16 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de revenir surces deux mesures en rétablissant d’une part le taux de forfaitsocial normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plansd’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part la contributionsociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés autitre de l’intéressement et de la participation.