APRÈS ART. 7	N°AS1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1516
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, letaux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création la branche autonomien’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire faceaux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Afin quele financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivementsupportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités,cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution lesemployeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau dela CSA de 0,3 % à 0, 6 %. Le rendement de la CSA passerait ainsi de2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par an.