APRÈS ART. 7	N°AS1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1517
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la CSG sur les revenusd’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) aété augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse decotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus ducapital (produits de placement et patrimoine) a seulement étéaugmenté
de 1 point.
Nous proposons à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur lesrevenus du capital de 2,8 points. Une telle progression permettraitun rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit descaisses de sécurité sociale.