APRÈS ART. 7	N°AS1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1518
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale,le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surl’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions,concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grandsgroupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour lesfinances sociales, il s’agit d’un outil de contournement dusalaire.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de ramenerla contribution patronale au taux de 30 %