APRÈS ART. 7	N°AS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’articleL. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Unecontribution sur les successions et les donations définies àl’article 779 du code général des impôts, dans desconditions déterminées par décret en Conseild’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à créer unecontribution sur les donations et successions au bénéfice de lacinquième branche « Autonomie », comme le préconise lerapport Vachey.
En effet, mise à partl’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de2024, aucun financement nouveau à destination de cette branchen’est prévu. Cette réaffectation ne représentera que 2,3milliards d’euros,
Or le rapport Libault fixe à 9milliards d’euros le besoin de financement pour améliorer la priseen charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2030.
Sans financement propre etconséquent, le risque « dépendance » ne sera jamaisvraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or, les besoinssont croissants pour les professionnels comme pour les personnesâgées ou en situation de handicap et leurs familles.
Cet amendement propose donc unesolution concrète : créer une contribution sur les donationset successions, dont le produit sera attribué à la CNSA.