APRÈS ART. 10	N°AS1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1520
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisationsd’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure du Pacte deresponsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée.
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiaitune note intitulé « Baisses de charges : stop ouencore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes,Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président Philippe Martin,recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations sur lessalaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sanseffet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sansincidence sur les exportations de ces entreprises).
En conséquence, il semble judicieux de revenir sur les exonérationsde cotisations relatives aux rémunérations comprises entre 2,5 et3,5 SMIC qui représentent plus de 3,1 milliardsd’euros.