APRÈS ART. 4	N°AS1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1523
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale instituée à compter du 1er janvier 2023 estcompensée par la suppression dans la même proportion d’une mesurede réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lamise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisationssociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet dela suppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent.