APRÈS ART. 10	N°AS1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1525
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code dela sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lasuppression de la désocialisation des heures supplémentaires.Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif noncompensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros paran pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomiefinancière et limite sa capacité à répondre aux besoinssociaux.