APRÈS ART. 10	N°AS1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1529
présenté par
M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de limiterle champ d’application de l’allègement de cotisations patronalesfamiliales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seulsbas salaires, c’est-à-dire aux seules rémunérations inférieures à1,6 fois le SMIC. En effet, ce dispositif qui s’applique auxrémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficace en termes decréations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteuxpour les finances sociales avec une perte de recettes considérablepour la branche Famille.
Le nouveau ciblage proposé permet de ramener des recettes nouvellesessentielles pour la Sécurité sociale en 2024.