APRÈS ART. 7	N°AS153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS153
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑41 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Il estinstitué une contribution de solidarité de financement pourl’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribuésau sens des articles 109 et 120 du code général desimpôts. 
Le produit de la contributionest affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomietelle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à créer unecontribution de 1 % assise sur les revenus de capitauxmobilier pour financer la cinquième branche de la sécuritésociale, comme le préconisait le rapport Vachey.
La création de la brancheautonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieuà un financement pérenne de la perte d’autonomie.
Or le rapport Libault fait étatd’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partirde 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pourl’autonomie.
Aujourd’hui alors que la 5èmebranche à été créée, il apparaît donc nécessaire de la doterde financements propres pour permettre l’équilibre de cettebranche et une montée en charge progressive de sa capacitéfinancière pour répondre aux besoins de la dépendance.
Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliards d’eurosannuel, soit un montant bien inférieur à l’économie réaliséepar les grandes fortunes avec la baisse de la « flattax » en 2017.