APRÈS ART. 36	N°AS1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1547
présenté par
M. Peytavie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑17‑4‑3 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « santé » sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, laliste des structures de recherches publiques et privées impliquéesdans la découverte du principe actif et l’origine de leurfinancement » ;
2° Après les mot :« publics » sont insérés les mots : « directset indirects » ;
3° Après la seconde occurrencedu mot : « pour le développement » sont insérés lesmots : « de chacun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale justification desindustriels à un prix élevé du médicament est le fort coût derecherche et développement (R&amp;D) mis en œuvre pour pouvoirdévelopper un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurancemaladie dans son rapport Améliorer la qualité du système de santéet maîtriser les dépenses, une part non négligeable des dépenses deR&amp;D provient de financements publics, et le manque detransparence rend difficilement distinguable la part desinvestissements publics et privés pour le développement d’unenouvelle molécule. Cela « rend plus difficile encore l’évaluationdu fondement des demandes de prix avancées par les industriels».
Cet amendement vise donc à assurerune réelle transparence des montants des investissements publics derecherche et de développement (R&amp;D) bénéficiant auxentreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler lesdispositions relatives à la transparence de ces investissementsadoptées dans le cadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositifopérant.
La première modification permetd’accéder à l’information sur la généalogie des molécules à traversdes déclarations des industriels des éventuels rachats de brevetsou d’entreprises qui leur ont permis d’obtenir leurs droits decommercialisation. Il permet donc d’inclure dans le dispositif lesinvestissements publics qui ont bénéficié aux différents acteursimpliqués dans la R&amp;D d’un produit de santé. La secondemodification précise la nature de ces investissements publics,incluant les investissements indirects (exonérations d’impôts ou decotisations). En effet, des aides telles que le Crédit d’impôtrecherche, le crédit d’impôt innovation ou encore le statut Jeuneentreprise innovante constituent la plus grande part de l’effortpublic de recherche et de développement. La dernière modificationpermet d’obtenir ces données médicament par médicament, donc dansun format plus adapté à des négociations de prix menées pour chaqueproduit. Par ailleurs, cette modification permet d’accéder àl’information pour un produit sur le temps long de la R&amp;D,contrairement à des données agrégées par entreprise au titre del’année précédente. De fait, la lisibilité des données ne peut êtredissociée de l’impératif de transparence qui motive cette mesure.Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagements prispar la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadre dela résolution visant à assurer la transparence des marchés demédicaments.
Tel est l’objet du présentamendement travaillé avec Action Santé Mondiale, AIDES, Médecins duMondes et l’UAME.