APRÈS ART. 41	N°AS1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1558
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article 51 dela Loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement dela sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsirédigé :
« IIbis. – Seules les entreprises dont la productionou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégréesdans le reste à charge zéro pour l’optique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientaccompagner et soutenir la filière de l’optique Française en créantune préférence nationale dans le domaine de l’optique.
Alors que le marché Extra-Européen de l’optique ne cesse de prendrede l’importance, il semble important que le reste à charge zéro misen place se focalise sur une préférence nationale afin defavoriser l’industrie française. Cet amendement a pour objectif derendre le marcher attractif pour créer une plus grande filière dansl’optique Francaise
Notre groupe souhaite développer et accentuer le développementd’entreprises dans le domaine de l’optique en favorisant unepriorité économique nationale sur le savoir faire Français.