APRÈS ART. 34	N°AS1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1575
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoinshumains de la Haute autorité de santé nécessaires pourl’application de l’article 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétablir un rapport portant sur les besoins humains dont la HauteAutorité de santé (HAS) aurait besoin pour l’application du présentarticle. L’évaluation d’actes associés au dispositif médicals’ajoutent au volume déjà conséquent traité par la HAS. Ainsi, cetamendement vise à établir un rapport sur les besoins humainsnecessaires à l’application de l’article 34.