APRÈS ART. 25	N°AS1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1579
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant sur leséconomies réelles réalisées à la suite de l’application del’article 25, déduction faite de la rémunération de l’acte, àsavoir le test rapide d’orientation diagnostique (TROD) et laprescription conditionnelle d’antibiotiques par lespharmaciens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unedemande de rapport portant sur l’application des dispositions del’article 25 de la présente loi. En effet, l’absence de fixation derémunération pour les actes prévus par ledit article, nous nepouvons donc juger de la mesure d’économie prise. Tel est le sensdudit rapport.