ART. 27	N°AS1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1580
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Accompagné par la CSMF, le présentamendement propose de supprimer l’avis de la commission despénalités financières afin de réduire les délais d’instruction,avant tout mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que lecontradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM.Au travers de cette mesure, c’est le principe du contradictoire quiest bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui estempêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de laCPAM.