ART. 30	N°AS1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1583
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’ilreprésente vis-à-vis du secret professionnel bien que lesentreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxiconventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre lespatients dans un lieu tiers pour se rendre à l’hôpital ou dans uncentre de soins met en exergue le risque de divulgation del’identité du patient.