APRÈS ART. 37	N°AS1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1588
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021, del’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022 et del’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu depropositions formulées par Nexem, principale organisationprofessionnelle représentant les employeurs du secteur social,médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
Il vise à disposer d’un rapportidentifiant le différentiel entre les besoins des établissementset services sociaux et médico-sociaux en matière derevalorisations salariales Ségur et les financements réelsallouées par les autorités de tarification. Il présente despistes pour rétablir les conditions d’un versement effectif de larémunération des personnels concernés et pour assurer pluslargement et durablement l’attractivité de tous les métiers dessecteurs sanitaire, social et médico- social.
En effet, en 2022, certainesprofessions du soin, du médico-social et du social étaientéligibles au bénéfice des mesures de revalorisation prises dansle cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits« Laforcade ». Or, nombre d’établissements et servicessociaux et médico-sociaux ont annoncé n’avoir pas reçu de leurautorité de tarification et de contrôle les créditscorrespondants.