ART. 5	N°AS1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1594
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie, Mme Dogor-Such et Mme Ranc
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 87,substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 90, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 91, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions, il a été faitmention que les dates proposées pour le déploiement du dispositifde crédit d’impôt concernant les gardes d’enfants de plus de 6 ans,pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie(APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaienttrop éloignées des objectifs fixés. En effet, le déploiementdevait, à l’origine, rentrer en application au plus tard le1er janvier 2024.
Certes, le dispositif doit semettre en place, et cela prend du temps, mais il est proposé, parcet amendement, d’avancer légèrement l’exécution de ces mesuresplus que sollicitées.