ART. 27	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Le délai dans lequel cetexamen peut être effectué ainsi que les conditions d’information del’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseild’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique