ART. 12	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 12
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensationpartielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coûtdes exonérations de cotisations sociales.
Primo, nous nous opposons à la non-compensation parl’Etat de 2,5 milliards d’euros d’exonérations, dont 2,2 au seultitre des heures supplémentaires.
Secundo, nous appelons à une réflexion plus large pourendiguer la dynamique de croissance du coût de ces exonérations, etpour examiner finement l’efficacité de chacune de cesexonérations.
Tel est l’objet du présent amendement.