APRÈS ART. 49	N°AS1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1624
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Tout individu n’ayant pas répondu àces obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant étésommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensionsalimentaires de régulariser, voit après un délai de troismois, l’intégralité de ses droits aux prestations socialessuspendus jusqu’au paiement de l’intégralité des sommesdues. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le non versement des pensionsalimentaires est un problème récurrent en France. L’État a mis enplace énormément de moyens, mais cela coûte cher. Il est essentielde venir en aide aux familles ayant besoin de ces pensions pourassurer la dignité de l’enfant. C’est pourquoi cet amendementpropose de suspendre les prestations sociales aux parents refusantde payer. Cela permettra de faire des économies et permettraégalement de faire pression sur les mauvais payeurs.