APRÈS ART. 23	N°AS1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1632
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par lesmots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec les lois deprogrammation des finances publiques et ces recommandations, maisaussi car le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon à 5 ans, il est essentiel que le protocolementionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité socialesigné entre l’État et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans mais que sa signature devienne impérative et ne se limiteplus à une possibilité.
En effet, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, etMilitaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, de même que pour lestrajectoires de financement des conventions médicales qui sontdéfinies pour 5 ans.
Aussi, par cet amendement rédigé en collaboration avec la FHP, laFHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD, nous jugeons indispensablede renouveler ce protocole pour une entrée en vigueur dès 2024 afinde disposer d’une visibilité pluriannuelle des ressources,indispensable dans un contexte de dégradation de la situationfinancière des établissements et de remontée des tauxd’intérêt.