APRÈS ART. 49	N°AS1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1633
présenté par
Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
L’article L. 160‑1 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La prolongation de droitprévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeurd’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûrau sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande d’asilea été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés etapatrides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesdemandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûr du dispositif demaintien de droit prévu à l’article L 160‑1 du code de la sécuritésociale lorsque leur demande d’asile a été rejeté par l’office encharge du traitement de cette demande.
Il faut dissuader les populationsprovenant de pays d’origine sûr d’effectuer des demandes d’asileuniquement pour bénéficier de la PUMA pendant la duréed’instruction de la demande d’asile (environ 12 mois) puis des sixmois accordés après le rejet de celle-ci. D’autant qu’un demandeurd’asile provenant d’un de ces pays a très peu de chance de se voiraccorder l’asile.
En effet, en 2019, le taux moyen deprotection accordé par l’OFPRA aux demandeurs d’asile provenant depays d’origine sûr était inférieur à 7 % (contre 23,7 %pour l’ensemble des demandeurs d’asile).