APRÈS ART. 28	N°AS1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1635
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
La réalisation d’un acte detélémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager defrais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, parle professionnel médical ou la société de téléconsultation le caséchéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux consultations médicalesdoit rester financièrement soutenable pour les usagers. Desfacturations abusives par des professionnels de santé ou société detéléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine sontfréquentes : frais pour accéder à une borne ou cabine detéléconsultation, frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous,etc.
Les usagers n’ont qu’une information très lacunaire de cespotentiels frais, comme soulevé par la DGCCRF, constat aussiréalisé concernant l’information sur les dépassements d’honorairesou absence de remboursement des téléconsultations hors parcourscoordonné. Il est donc nécessaire pour protéger les patients etleur accès aux soins de limiter leur reste-à-charge dans l’accèsaux téléconsultations, et d’aligner les conditions de facturation àcelles des consultations en présentiel. Les couts applicablesdoivent donc être ceux prévus par les tarifs de la conventionmédicale.