ART. 37	N°AS1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1637
présenté par
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet et Mme Clapot
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ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – Dans lesdépartements ayant opté pour le régime adapté de financement et pardérogation à l’article L. 313‑3, l’autorisation est délivréepar le directeur général de l’agence régionale de santéterritorialement compétente, après consultation du président duconseil départemental sur la création et la fermeture deplaces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La population hébergée dans lesétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’estplus la même qu’il y a 15 ans. Souffrant de pathologies multiples,souvent de maladies neurodégénératives, elle exige un changement demodèle des établissements pour un accompagnement digne etadapté.
Préconisée dans de multiples rapports (Iborra-Fiat en 2018, Libaulten 2019, Cour des Comptes et des sénateurs Bonne-Meunier en 2022,Pirès-Beaune en 2023, etc.), la nécessité de fusionner les sectionstarifaires soins et dépendance en une nouvelle section « soins etentretien de l’autonomie », financée par la 5ème branche, estreconnue par tous. La tarification « kafkaïenne » des EHPAD est unesource de complexité pour les professionnels du secteur,d’inégalité entre les citoyens, pour lesquels elle est totalementillisible.
Ainsi, lorsqu’il est fait application du régime de financementadapté prévu dans l’article 37, de même que pour la signature descontrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) confiée à uneseule autorité, cet amendement prévoit la simplification du régimedes autorisations des établissements d’hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD). Une autorisation unique est donnée parle directeur général de l’Agence régionale de santé, en lieu etplace de la double autorisation actuelle, après consultation duprésident du Conseil départemental sur la création et la fermeturede places, en référence à leur compétence en matière d’aménagementdu territoire. Ce pilotage unifié des EHPAD, qui disposerontdésormais d’un interlocuteur unique, vise une plus grandelisibilité pour les citoyens et une efficience accrue.