ART. 37	N°AS1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1639
présenté par
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et Mme Clapot
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ARTICLE 37
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« VIII. – À titreexpérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriserle financement, par le forfait global unique relatif aux soins et àl’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du codede l’action sociale et des familles, d’une partie des chargesrelatives à l’emploi de personnels assurant l’animation de la viesociale et l’administration générale et de l’amortissement desbiens meubles et immeubles, dans les établissements mentionnés auxI, II et IV bis de l’article L. 313‑12 dumême code.
« Les modalités del’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plustard le 1er octobre 2024. Les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à l’expérimentation mentionnée au premieralinéa du présent article, dans la limite de troisdépartements. 
« Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le reste à charge enétablissement est l’une des préoccupations premières de nosconcitoyens. D’après la Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (Drees), dans 75 % des cas,le reste à charge sur la partie « hébergement » excèdeles ressources courantes de la personne âgée. Au-delà de l’absoluenécessité de réformer en profondeur l’aide sociale à l’hébergement,la fusion des sections tarifaires soins et dépendance doitpermettre une réallocation de certains postes de dépensesaujourd’hui sur la section hébergement vers ce nouveau forfait,afin de diminuer les charges des résidents et de leursfamilles.
En ce sens, le 3° du nouvel article L. 314‑16 prévoit quele forfait global unique pourra financer des actions de préventionou des mesures de revalorisations salariales de personnels dont lesrémunérations sont actuellement financées sur la sectionhébergement, donc par les résidents eux-mêmes. Afin de garantir unebaisse du reste à charge en établissement, le régime adapté definancement prévu par l’article 37 du PLFSS 2024 doit en effetêtre l’occasion d’interroger la pertinence de certaines postes dedépenses à la section hébergement, afin que ceux-ci puissent êtrepris en charge par la solidarité nationale. Cet amendement prévoitune expérimentation du financement par la nouvelle section d’unepartie des charges relatives à l’emploi de personnel assurantl’animation de la vie sociale et l’administration générale, et del’amortissement des biens meubles et immeubles, figurant dans lasection d’imputation tarifaire afférente à l’hébergement du décretdéfinissant la liste du « socle de prestations » visé àl’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et desfamilles.
L’importance de l’animation pour les résidents des EHPAD fait de ceposte de dépenses un élément essentiel de l’entretien del’autonomie, appellation même du nouveau forfait. Quant àl’amortissement des biens immobiliers, il semble peu pertinent etassez arbitraire qu’elle soit entièrement à la charge des personnesâgées.