ART. 2	N°AS1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1656
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 105 »
le montant :
« 104,771 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 102,729 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Mêmes soins, mêmes patients,mêmes droits et responsabilités » : cette ligne d’actionfondée sur la mission et non sur le statut, est évidemment portéepar la FHP. Mais l’engagement et la coopération sont indissociablesde la reconnaissance juste et entière du rôle de tous les acteursdu système de santé. Or aujourd’hui, les professionnels de santéqui exercent dans les hôpitaux et cliniques privés attendent d’êtreconsidérés de la même façon que leurs collègues du secteurpublic.
Les professionnels de santé ont besoin de reconnaissance : lacrise sanitaire puis plus récemment les tensions hospitalièresestivales illustrent combien les synergies entre les établissementsde santé publics et privés sont cruciales. Cet « espritCovid » doit être préservé, par la mobilisation de tous autourdes missions au service des patients.  Aujourd’hui, lesprofessionnels de santé qui travaillent dans les établissementsprivés sont moins bien rémunérés que leurs collègues du publicalors qu’ils effectuent les mêmes missions au service des mêmespatients (Dossier de la DREES n° 111, juillet 2023).
Les mesures de revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique hospitalière et de revalorisation des heures de nuit et deweek-end dès 2023, au seul bénéfice des établissements publics etprivés à but non lucratif doivent donc être transposées au secteurprivé : cela représente un montant de 229 millionsd’euros.
Dans ce contexte, le sous-objectif de dépenses relatives auxétablissements de santé apparaît manifestement insuffisant etnécessite une revalorisation à hauteur de ce montant.