ART. 43	N°AS1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1657
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 43
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108, 4 »
le montant :
« 106,3 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 107,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte économique actuel agénéré un niveau d’inflation inédit depuis plus de vingt ans,entraînant une augmentation des coûts considérable qui ne peut êtreabsorbée par les établissements de santé. Le financement partiel deces coûts prévu dans l’ONDAM 2023 puis par construction dansl’ONDAM 2024 est insuffisant dès lors que les financements prévusdans la LFSS représentent plus 90% du chiffre d’affaires desétablissements de santé.
 
Cette explosion des coûts menace la viabilité de certainesstructures, qui sont pourtant seules à répondre aux besoins desanté de leur territoire.
 
Le besoin de financement au titre d’un taux d’évolution de base de2,6% comprenant l’inflation est estimé à 2,7 milliardsd’euros.
A cela s’ajoutent différentes mesures de revalorisation salarialequi n’ont pas été totalement financées et manquent donc dans labase 2024. En outre, certaines passent en année pleine (sujétionsnuit et week-end) nécessitant une revalorisation de l’ONDAM ES enconséquence.
Le besoin de financement de ces mesures se chiffre en 2024 à 2,1milliards d’euros.
L’évolution prévue du PLFSS 2024 est de 3.1 milliards d’euros, soir3%, alors que le besoin de financement est de 4,82 milliards. Ilmanque donc 1,72 milliard.
Aux revalorisations salariales déjà mentionnées, s’ajoute lademande de financement relative à la refonte de la conventioncollective unique des professionnels affiliés à la FHP, commandéepar le ministère du Travail, et qui nécessite un financement àhauteur de 450M€.
Il manque donc 2,1 milliards d’euros pour que les établissements desanté soient financés en cohérence avec les moyens qu’ils engagentpour prendre en charge les patients, dans un contexte économiqueque l’on sait difficile et alors que les personnels sont rares etattendent la reconnaissance de leur engagement au service de lapopulation, quel que soit leur statut.