ART. 37	N°AS1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1659
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 37
Àl’alinéa 15, après le mot : 
« année », 
insérer les mots : 
« , après concertation avec leprésident du conseil départemental, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir laconsultation du président du conseil départemental sur lafixation du montant du forfait unique dès lors que sa collectivitémanifeste le souhait de fusionner les sections « Soins »et « Dépendance » des EHPAD.