ART. 23	N°AS1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1664
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 101, insérerles deux alinéas suivants :
« d) Il est ajoutéun III ainsi rédigé :
« « III. – Afind’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à ladotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets etdes comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des donnéestransmises par chaque agence régionale de santé, est adressé auParlement avant le 15 octobre de chaque année. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réformeimportante du financement des établissements de santé de courtséjour (MCOO).
Son 20° du I propose également des modifications à apporter àl’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale relatif aufinancement de la psychiatrie.
Or la mise en œuvre de la réforme du financement des activités depsychiatrie a fait la démonstration, depuis 2020, de l’insuffisancedes dispositions législatives qui lui sont consacrées (seulementdeux articles dans le code de la sécurité sociale) et du caractèreparfois inapproprié des nombreuses dispositions réglementairesprises pour leur application.
Parmi celles-ci, figure l’encadrement trop peu contraignant dupouvoir réglementaire en ce qui concerne le compartiment financépar le biais de la dotation populationnelle dans le secteur de lapsychiatrie.
Afin d’y remédier, le présent amendement, sur le modèle de ce quiexiste déjà dans les dispositions du code de la santé publique(art. L. 1435-10) pour l’utilisation des dotations du fondsd’intervention régional, propose la remise d’un rapport annueldressant le bilan de l’utilisation de la dotation populationnelledans le domaine des activités de psychiatrie.
De cette manière, les objectifs assignés par le législateur à cettenouvelle modalité de financement (art. L. 162-22-18 et 19 du codede la sécurité sociale) pourront être annuellement contrôlés par leParlement.