ART. 23	N°AS1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1666
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 23
Aprèsl’alinéa 139, insérer deux alinéas ainsirédigés : 
« Ibis. – Après le 3° du E de l’article 78de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement dela sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bisainsi rédigé :
« « 3° bis Par dérogation auxdispositions des 1° et 2° du présent E, les modalités definancement antérieures à l’application de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2023, demeurent applicables jusqu’au 31décembre 2024 pour les établissements mentionnés aux d ete de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécuritésociale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du financement desétablissements de soins médicaux et de réadaptation dits« SMR » est entrée en vigueur au 1er juillet 2023,conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour2023.
Néanmoins, pour les établissements privés (secteur « exOQN »), représentant 40% de l’activité, la facturation sur lemodèle historique de facturation continue à s’appliquer en 2023,afin de permettre l’ajustement des paramètres de la réforme enfonction de l’activité réelle.
Compte tenu de l’état de préparation de la réforme, la fin au 1erjanvier 2024 de ce dispositif transitoire, sans aucune lisibilitédes différents paramétrages nécessaires ni du cadre réglementairel’accompagnant, engendrerait de nombreux dysfonctionnements. Laconséquence directe sera un blocage de la facturation d’une trèsgrande partie des établissements, générant des risques majeurs surleurs trésoreries, dans un contexte économique et social déjà trèsdifficile.
Le présent amendement vise à maintenir, de manière transitoirejusqu’au 31 décembre 2024, les modalités actuelles de financementdes établissements privés de SMR, le temps d’appréhender et defaire évoluer efficacement les conditions de la bascule à lanouvelle facturation.
Cet amendement permet d’accompagner la réforme du financement SMR,sans remettre en cause son entrée en vigueur. Il apporte de lasouplesse aux acteurs, qui conservent une base de référencehistorique, sans représenter de coût supplémentaire pour lesfinances publiques (la réforme fait déjà l’objet d’un dispositif desécurisation en 2024).