APRÈS ART. 49	N°AS1677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1677
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 815‑1 ducode de la sécurité sociale est inséré un article L. 815‑1‑1ainsi rédigé : 
« Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’uneallocation de solidarité aux personnes âgées définie à l’articleL. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de lastabilité et de la régularité de sa résidence sur les territoiresmentionnés au même article auprès de la préfecture territorialementcompétente, qui en informe l’organisme ou le service assurant leversement de cette allocation.
« La suspension du versementde l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le cas où lebénéficiaire ne justifie pas de son existence et de la stabilité etde la régularité de sa résidence est effective dès l’expirationd’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justificationétait attendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la branche vieillesse denotre système social soit moins fortement touchée par la fraude,elle n’en est pas pour autant épargnée.
Alors que les Français se sont vusimposer un recul de l’âge de départ à la retraite, de tellesfraudes sont d’autant plus inacceptables.
Ainsi, cet amendement propose unemesure de lutte contre la fraude à l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA), ou « minimum vieillesse ». Pourcela, il sera demandé à chaque bénéficiaire de justifier chaqueannée de son existence et de la stabilité de sa résidence en Franceauprès de la préfecture compétente, et prévoit qu’en cas denon-respect de cette obligation, la suspension du versement del’ASPA soit effective à l’expiration d’un délai d’un mois.
En effet, cette mesure permettranotamment d’éviter que l’ASPA ne soit versée indûment à despersonnes ne résidant pas en France.