APRÈS ART. 49	N°AS1679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1679
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après le 6° de l’articleL. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un7° ainsi rédigé : 
« 7° Les membres descomités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que lesmembres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dansle cadre de leur mission de lutte contre toutes lesfraudes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre lafraude sous toutes ses formes, le renforcement de lacomplémentarité entre les différents services, et leurscoopérations.
Pour cela, la mise en commun defichiers utilisés par diverses administrations et la possibilitépour les services anti-fraudes d’y avoir accès constitue un axemajeur.
Ainsi, cet amendement a pourobjectif de permettre aux comités opérationnels départementauxanti- fraude ainsi qu’aux membres de la délégation nationale à lalutte contre la fraude d’accéder, dans le cadre de leur mission,aux informations contenues dans le Répertoire national commun de laprotection sociale (RNCPS).