ART. 28	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 28
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui vise à limiter les règles d’octroi d’unarrêt de travail par télémédecine.
Dans la même logique que l’article précédent, cet article 28vient réduire les dépenses d’indemnités journalières versées à lasuite d’un arrêt de travail sans questionner les causes de lacroissance continue de ces arrêts de travail.
Cette logique de privation de l’accès aux soins -etderrière aux indemnités journalières - laisse de côté l’ensembledes 6 millions de Français qui n’ont pas de médecin traitant, etplus largement, l’ensemble de la population qui sont dans un désertmédical (estimée à 8 millions de personnes).
Alors que la désertification médicale ne cesse de progresser, leGouvernement cherche uniquement là à faire des économies.
Ainsi, le dossier de presse indique que « des mesures detransferts de dépenses et de responsabilisation des assuréspermettront quant à elles des économies de 1,3 milliard d’euros».
Les économies attendues de cet article sont par ailleursestimées par le Gouvernement à 100 millions d’euros par an.
Nous sommes frontalement opposés à une telle logique deréduction des droits du travailleur, et proposons donc de supprimercet article.
Tel est l’objet du présent amendement.