APRÈS ART. 7	N°AS1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1681
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑16‑3 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 114‑16‑4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 114‑16‑4. – Le représentant del’État dans le département et le procureur de la République près letribunal judiciaire du chef-lieu du département assurentconjointement, le cas échéant en association avec les procureursdes autres ressorts judiciaires du département, la coordination desactions conduites au niveau local en application de l’articleL. 114‑16‑1 et contre la lutte contre le travail dissimulé. Àce titre, ils veillent notamment à la bonne exécution des échangeset transmissions de documents, renseignements et informationsprévus au même article L. 114‑16‑1. 
« Le cas échéant, ilsprésident conjointement les structures et réunions destinées àassurer la coordination de l’action des agents mentionnés àl’article L. 114‑16‑3 dont sont membres ou auxquellesparticipent des magistrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coordination des servicesanti-fraude est un élément essentiel de l’efficacité des enquêtesqu’ils conduisent.
En ce sens, cet amendement vise àassurer une meilleure coordination et un meilleur échanged’informations, de documents et de renseignements entre lesservices concernés dans le cadre de la lutte contre le travaildissimulé.
Pour ce faire, l’amendement proposeque cette lutte contre le travail dissimulé soit placée dans chaquedépartement sous la supervision du procureur de la République et dureprésentant de l’État qui s’assureront de la bonne coordination etde la bonne circulation des informations entre les servicesimpliqués.